Lorsqu’on vend un véhicule d’occasion, que ça soit une voiture, une moto ou un scooter, on doit fournir à l’acheteur un document qui prouve que le véhicule n’est lié à aucun gage comme un crédit non-payé. Ce document est appelé le certificat de non-gage ou le certificat de situation administrative, il est délivré gratuitement par le ministère de l’intérieur et tout vendeur d’un véhicule d’occasion doit le remettre à l’acheteur.
Voici comment et où demander le certificat de non-gage d’un véhicule.
- On peut demander le CSA de son véhicule auprès des guichets de nombreuses administrations, notamment la préfecture ou la sous-préfecture, les mairies de certaines grandes villes.
- À Paris, il n’est possible de demander le certificat de non-gage qu’auprès du service des cartes grises de la préfecture de police.
- Dans certaines préfectures et sous-préfectures, le CSA ne se demande pas auprès des guichets mais sur des bornes interactives.
- Il est possible d’obtenir le certificat de non-gage à distance, soit par courrier soit sur internet mais toutes les préfectures n’offrent pas ce service, il faut donc se renseigner auprès des administrations locales pour connaître les détails.
- Pour les préfectures qui permettent d’obtenir le CSA par courrier, on envoie une demande sur papier libre à la préfecture. La demande doit comporter le type du véhicule, sa marque, sa puissance, et son numéro d’immatriculation. On doit aussi joindre une enveloppe timbrée avec le nom et l’adresse du demandeur.
- Pour demander le certificat de non-gage sur internet, on doit se rendre sur le site mis à la disposition des usagers à cet effet et remplir un formulaire
Comment obtenir un certificat de non gage pendant le confinement ?
Pendant cette période compliquée pour tout le monde, il est parfois extrêmement compliqué d’effectuer certaines démarches, qu’elles soient d’ordre administratif ou pas d’ailleurs. Toutefois, la planète ne s’est pas arrêtée de tourner pour autant. Vous pouvez par exemple avoir besoin de changer de voiture ou même d’en acheter une, pour pouvoir vous déplacer, sans être tributaire des transports en commun et des risques éventuels de contamination.
Depuis maintenant la fin de l’année 2017, il est possible d’obtenir sa carte grise en ligne. C’est d’ailleurs aujourd’hui, la seule possibilité d’obtenir sa carte grise. Dans le même ordre d’idée, sachez que vous avez la possibilité d’obtenir un certificat de non gage en ligne.
Si vous n’êtes pas à l’aise avec l’outil informatique, sachez que l’État autorise certaines boutiques à faire les démarches à votre place. Il vous faudra fournir un certain nombres de pièces justificatives à votre prestataire :
- Votre pièce d’identité
- Un permis de conduire valide
- L’ancienne carte grise du véhicule
- Un justificatif de domicile
Il vous faudra bien évidemment régler le prix de votre nouvelle carte grise, auquel il faudra ajouter le tarif demandé par le prestataire pour effectuer cette démarche à votre place.
