Quand un couple se sépare, un des ex-conjoints doit verser une pension alimentaire à l’autre parent. En général, c’est le juge qui a prononcé le divorce ou la séparation qui en fixe le montant. Mais il peut arriver que cette pension ne soit pas versée. Vous pourrez commencer les démarches dès qu’il y a plus d’un mois de retard dans le paiement.
Quelles sont les démarches à faire?
- commencez par un recours à l’amiable. Prenez rendez-vous avec votre ex-conjoint et voyez ensemble pourquoi la pension alimentaire n’est plus versée. Si cela ne donne rien, passez à l’étape suivante
- envoyez au parent débiteur un courrier recommandé avec accusé de réception pour demander le paiement de la dette. Sans réponse de sa part, vous pourrez entamer les procédures suivantes
- soit il est possible de s’adresser à la CAF pour lui expliquer le problème. Sous conditions, la CAF pourra vous verser une allocation de soutien le temps que la situation se régularise. Et en même temps l’organisme va tout faire pour récupérer cet argent à votre place auprès de l’autre parent. Les frais de procédures entamées par la CAF seront facturés au parent débiteur
- sinon vous faites appel à un huissier de justice. Pour cela, vous devrez lui fournir une copie du jugement qui a fixé le montant de la pension alimentaire. Vous lui donnerez aussi les renseignements dont il a besoin concernant le débiteur. L’huissier de justice ira chercher l’argent auprès de l’employeur du débiteur. Ou alors à pôle emploi, à la caisse de retraite ou directement sur le compte bancaire. Attention de ne pas entamer cette procédure trop tard. En effet l‘huissier de justice ne pourra recouvrir que les 6 dernières pensions alimentaires non versées. Ses honoraires sont au prorata de la somme recouvrée et sont dus par le débiteur.
