Si vous êtes pacsé mais que vous souhaitez mettre un terme à votre engagement, ou à ce pacte en tout cas, alors sachez c’est tout à fait possible. Mais pour cela, il y a des démarches à faire et à suivre, on vous explique ci-dessous.
Créé en 1999, le PACS est l’acronyme qui désigne communément le pacte civil de solidarité. Aujourd’hui contracté par plus de 170 000 personnes en France, il arrive que celui-ci soit dissout. Alors comment peut-on annuler un pacs ?
Selon la législation française, trois raisons aboutissent à une dissolution du pacs : la séparation, le mariage ou le décès de l’un des contractants. Dans le premier cas de figure, celui où votre partenaire et vous-même souhaitez vous séparer, vous devez alors monter un dossier afin de demander la dissolution de votre pacs. Cette démarche peut se faire soit devant le greffier du tribunal de grande instance (TGI) qui vous a pacsé, soit devant le notaire. À noter : si vous résidez à l’étranger, demandez au consulat ou à l’ambassade.
Que faire en cas de litige ?
- Si généralement une négociation à l’amiable est trouvée, il peut arriver que des désaccords profonds entravent la dissolution légale.
- Dans ce cas, saisissez le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de la juridiction dont vous dépendez.
- Ce dernier sera en mesure de procéder à un partage équitable des biens acquis conjointement par les deux partenaires.
- En cas de préjudice, moral ou physique, le juge est également en mesure de demander des réparations à l’un des deux partenaires.
