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Section syndicale d’entreprise, ce qu'il faut savoir

En France, la section syndicale d’entreprise (SSE) a été créée par la Loi du 27 décembre 1968 en application des accords de Grenelle.
La section syndicale a pour rôle d’assurer la représentation des intérêts matériels et moraux de ses membres. La loi lui confère un certain nombre de droits tant en matière de communication et de propagande, qu’en matière de ressources et d’utilisation de locaux et de matériels, et ce afin d’exercer ses fonctions.
Pour chaque organisation syndicale représentative, il ne peut y avoir qu’une seule SSE par syndicat représentatif dans une même entreprise ou établissement.

Les conditions de la mise en place d’une section syndicale au sein d’une entreprise

La création d’une section syndicale au sein d’une entreprise est soumise à un certain nombre de conditions prévues par le Code du travail.
Une section syndicale peut être mise en place dans n’importe quelle société lorsque le syndicat possède au moins 2 adhérents au sein de l’entreprise ou de l’établissement. Aucune condition tenant au nombre de salariés dans l’entreprise ou de l’établissement n’est imposée.
Pour être constitué, le syndicat doit également être soit représentatif de l’entreprise, soit être affilié à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel, soit satisfaire aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, être légalement constituée depuis au moins 2 ans et avoir un champ professionnel et géographique couvrant l’entreprise concernée.
Voilà, maintenant vous avez toutes les informations nécessaires, pour bien comprendre ce qu’est la section syndicale d’entreprise.
 

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