Malgré l’avènement de la pandémie au coronavirus, le secteur immobilier et les Sociétés Civiles de Placement Immobilier en particulier affichent de bons rendements. Créée par une société de gestion, la SCPI investit dans les biens immobiliers pour assurer à ces investisseurs une réduction sur imposition ou une rémunération. Alors, si vous avez en projet la création d’une SCPI en France, ce guide vous présente le processus à suivre.
Conformez-vous à la législation en vigueur
Afin que votre projet de création de france scpi soit validé, il faut que celle-ci réponde aux conditions générales imposées par le Code civil. Selon la loi, il faut que le projet implique au minimum deux à trois personnes et que les actionnaires signent un contrat en bonne et due forme. Ce dernier doit être légal et explicite, donc doit renseigner absolument tous les détails liés au projet. De même, les adhérents doivent mobiliser un capital supérieur à sept cent soixante mille (760.000) euros. Enfin, les statuts doivent être établis en manuscrit et la SCPI immatriculée au registre de commerce et des sociétés.
Obtenez les documents nécessaires et rédigez l’annonce légale
En plus de remplir les conditions fixées, il faudra obtenir l’accord de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) en vous rapprochant de ladite structure. Celle-ci est en effet chargée de vous donner un agrément à la suite de l’approbation de votre justificatif de garantie bancaire.
Une fois les documents indispensables obtenus, l’étape suivante sera celle de la rédaction de l’annonce légale qui doit comporter des informations bien précises, notamment :
- la date de signature des statuts de la SCPI,
- la dénomination sociale,
- l’adresse du siège social,
- la forme sociale,
- le montant du capital social et celui du capital maximum s’il est changeant.
L’annonce légale renseigne également la durée de la SCPI sans oublier le nom et prénom du ou des gérant(s). Dès lors que vous aurez rédigé l’annonce légale, une attestation d’annonce légale à déposer au greffe vous sera fournie. Notez que le prix d’une annonce légale dépend de votre département et du nombre de mots qu’elle contient. Ce tarif se retrouve en moyenne dans la fourchette de cent dix (170) à cent trente (130) euros.
Déposez votre dossier au greffe
Une fois votre annonce légale rédigée, il faudra déposer votre dossier au greffe du tribunal de commerce dont dépend le siège social de votre SCPI. Il s’agit généralement du greffe de votre département. Pour ce qui est de votre dossier, il doit contenir :
- une copie légalisée de la carte d’identité de l’administrateur et des associés,
- un exemplaire signé et daté des statuts,
- une déclaration de non-condamnation et de reconnaissance signée et datée par le gérant,
- un formulaire MO bien rempli,
- un justificatif de jouissance des locaux (titre de propriété, bail),
- l’attestation de publication dans un journal d’annonces légales.
Au cas où votre SCPI serait créée par une société de formalités juridique, votre dossier devra dans ce cas fournir une délégation de pouvoir. En ce qui concerne les frais de dépôt de dossier, ils oscillent dans la plupart des cas entre soixante-dix (70) et soixante-quinze (75) euros.
