Le portage salarial constitue l’une des formules de travail les plus émergentes depuis 1980 en France. Il représente une parfaite équation entre la sécurité que procurent le statut de salarié et l’autonomie d’un travail indépendant. Pour assurer cette belle combinaison, une société de portage salarial doit répondre à des obligations spécifiques. Voici l’essentiel à savoir sur ce qu’est une société de portage salarial.
Société de portage salarial : définition
La notion de portage salarial met en relation trois principaux acteurs ayant chacun un rôle déterminé régi par la loi. Parmi ces acteurs, la société de portage tient une place capitale dans le processus de portage. Parler de la société de portage salarial définition revient à mettre en exergue le principe même de ce contrat tripartite.
Une entreprise de portage salarial peut être définie comme une société en charge de la facturation des prestations d’un salarié (consultant) porté à une entreprise cliente. Dans un contrat de portage salarial, la société de portage salarial joue deux rôles essentiels. C’est elle qui tient lieu d’employeuse du consultant porté ainsi que sa structure d’hébergement.
Ainsi, elle intervient activement dans plusieurs aspects de la mission du salarié en portage. Elle se charge de transformer les factures des entreprises clientes en bulletins de salaire, de payer les frais de missions, d’accomplir les différentes tâches administratives et comptables.
Quelles sont les obligations d’une société de portage salarial ?
Il serait hasardeux d’évoquer la société de portage salarial sans aborder les obligations auxquelles est astreint ce type d’entreprise. En effet, les différents textes de loi qui encadrent l’activité de portage salarial précisent que les sociétés de portage ne peuvent exercer autres activités que celle-ci. En outre, les différentes missions des consultants portés doivent relever du secteur des services.
Il s’agit entre autres de la communication, du management, des ressources humaines, de la finance, etc. Une autre obligation faite aux sociétés de portage salarial est relative à l’interdiction stricte d’exercer dans le domaine des prestations de services à la personne. Par ailleurs, la société de portage salarial est tenue au versement des cotisations sociales auprès des organismes compétents.
Pour ce faire, elle est obligée de souscrire à une assurance de responsabilité civile professionnelle. Cela lui permettra de couvrir au besoin les consultants qu’elle porte. De plus, l’entreprise de portage salarial se doit de fournir mensuellement au consultant un rapport détaillé des activités et transactions effectuées dans le cadre de son activité. Ce compte d’activité doit comporter :
- les versements effectués par l’entreprise cliente,
- les frais professionnels,
- les frais de gestion perçus,
- les prélèvements fiscaux et sociaux.
Il y a aussi la rémunération nette.
Quel est le processus pour devenir une société de portage salarial ?
Pour devenir une société de portage salarial, vous devez effectuer au préalable une déclaration d’activité à l’inspection du travail du ressort territorial. Ladite déclaration est faite en deux exemplaires et envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle doit comporter des mentions obligatoires telles que l’opération envisagée, la raison sociale, les informations sur les employeurs, etc.
Une fois le dépôt fait, vous recevrez un exemplaire portant le visa de l’inspecteur du travail. Vous devez également disposer d’un garant financier dont vous insérez le nom dans le contrat de prestation.
