Le statut de jeune entreprise innovante ou JEI est un statut spécial mis en place en 2004 pour encourager les jeunes entreprises qui font beaucoup de recherche et développement (R et D).
Ce statut permet à la jeune entreprise de profiter d’exonération de cotisations sociales patronales pour les gestionnaires de projets de recherche et développement, les techniciens et les chercheurs. L’exonération peut être étendue aux juristes chargés de la protection industrielle et les personnes chargées de tests.
La jeune entreprise innovante bénéficie aussi d’une exonération d’impôt sur les bénéfices qui est totale la première année et de 50% l’année suivante.
Conditions d’obtentions du statut de jeune entreprise innovante
Pour obtenir le statut JEI, l’entreprise doit remplir 5 conditions :
- Il faut que l’entreprise soit réellement nouvelle et ne pas avoir été créée suite à une concentration, une extension d’activité ou une restructuration.
- Elle doit être indépendante, elle doit donc détenir son capital tout au long de l’exercice durant lequel l’entreprise souhaite avoir le statut JEI.
- Être une PME, c’est-à-dire employer moins de 250 personnes et avoir un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros et avoir un total de bilan inférieur à 40 millions d’euros.
- Avoir été créée depuis moins de 8 ans, avec une ancienneté supérieure à 8 ans, une entreprise ne peut plus demander le statut JEI.
- Durant chaque année de son existence, l’entreprise doit avoir réalisé des dépenses de recherche qui représentent au moins 15% des charges fiscalement déductibles au titre du même exercice.
