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Avoir un avocat avec l'aide juridictionnelle

L’assurance protection juridique est une association que toute personne est libre de souscrire afin d’être couverte en cas de litige judiciaire. Si l’assuré intente un procès ou si un procès lui est intenté, l’assurance prend en charge les frais de justice, y compris les honoraires de l’avocat.
Mais il arrive que les contrats d’assurance protection juridique ne couvrent pas certains types de litiges, dans ce cas, c’est à l’assuré de payer les frais de justice, sauf s’il répond aux conditions d’obtention de l’aide juridictionnelle qui se chargera alors de payer une partie ou la totalité des frais de justice.
Si la personne concernée a souscrit à une assurance assistance judiciaire, il doit d’abord faire jouer cette assurance pour payer les frais de justice, ce n’est que quand le contrat d’assurance ne couvre pas le type de litige en question ou si le concerné n’a pas d’assurance que l’aide juridictionnelle peut intervenir.

Comment obtenir l’aide juridictionnelle ?

Il faut faire une demande d’aide juridictionnelle en remplissant un formulaire de demande et joindre les pièces nécessaires. Le dossier est ensuite transmis au bureau de l’aide juridictionnelle du tribunal compétent si l’affaire est déjà introduite ou au tribunal de grande instance si l’action n’est pas encore introduite.
Si on fait une demande d’aide juridictionnelle à l’avance, en prévision d’un procès à intenter, on a un délai d’un an pour intenter le procès, au-delà de ce délai, l’aide doit être redemandée.
Si le juge considère que la procédure lancée par le bénéficiaire est abusive, il peut décider de la révocation de l’aide juridictionnelle.
 

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