No menu items!
AccueilJusticeQu'est-ce qu'un bulletin n°2 du casier judiciaire ?

Qu'est-ce qu'un bulletin n°2 du casier judiciaire ?

Tous les citoyens sont tenus par la loi à bien se tenir au sein de la société. Toutes vos actions (les mauvaises) sont comptabilisées et réparties selon leur gravité, dans un casier judiciaire. Ce casier est réparti en trois bulletins. Le bulletin n°2, est un document qui répertorie les condamnations et les décisions de la justice (les décisions ayant plus de 40 ans sont effacées du bulletin n°2). Toutes les condamnations sont retirées du casier judiciaire lorsque l’intéressé décède. Il faut une raison particulière pour que le bulletin N°2 soit délivré (par exemple, pour accéder à un emploi en contact avec des mineurs). Certains employeurs privés y ont également accès pour les mêmes motifs.

Quelles sont les condamnations contenues dans le bulletin n°2 ?

Le bulletin n°2 du casier judiciaire reprend une partie des condamnations de l’intéressé. Cependant, il est à noter que certaines décisions n’y figurent pas comme :

  • Les condamnations spécifiques lors d’un jugement
  • Les condamnations suite à une infraction liée à la concurrence ou au prix (c’est le cas pour les commerçants)
  • Les compositions relevant du pénal
  • Les arrêtés d’expulsion qui ont été abrogés
  • Les condamnations déclarées avec sursis et dont la période d’épreuve n’a pas été terminée
  • Les condamnations qui visent à déchoir l’autorité parentale
  • Les condamnations qui font l’objet d’une dispense de peine
  • Les condamnations pour contravention
  • Les condamnations envers les mineurs

Attention : si vous avez un casier judiciaire, vous ne pourrez pas exercer certains métiers, comme celui de professeur ou d’enseignant par exemple.
 

D'autres questions