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Qu'est-ce que l'extrait de casier judiciaire et comment le demander ?

Certaines démarches administratives comme la demande de la nationalité française, la création d’une entreprise, la participation aux concours pour rejoindre la fonction publique ou pour exercer certaines professions sensibles nécessitent la présentation d’un extrait de casier judiciaire qui est un document dans lequel sont consignés les condamnations à des peines de prison d’une durée supérieure à deux ans et sans sursis, les déchéances et incapacités en cours d’exécution ainsi que certaines interdictions.
Il doit être ajouté à certains dossiers pour justifier de la moralité de la personne concernée et prouver qu’elle ne représente pas de risque pour le poste sollicité.
Voici ce qu’il faut savoir sur les démarches nécessaires à l’obtention du casier judiciaire.

  • Seul l’extrait de casier judiciaire du type bulletin 3 peut être délivré à un particulier.
  • Cet extrait de casier judiciaire ne peut être demandé que par la personne concernée et si la personne est mineure ou majeure sous tutelle, la demande doit être faite par le tuteur légal.
  • La demande de l’extrait de casier judiciaire se fait sur présentation d’une pièce d’identité (passeport, carte d’identité, etc.) et après avoir rempli un formulaire de demande.
  • Il est possible de demander l’extrait de casier judiciaire de plusieurs façons, sur internet, par courrier, par fax ou sur place.
  • Les délais d’obtention du casier judiciaire varient selon le mode de demande. Il est délivré immédiatement s’il est demandé sur place, il est délivré au bout de quelques jours s’il est demandé par fax ou internet et au bout de deux semaines s’il est demandé par courrier.
  • Afin de protéger la vie privée des citoyens, le casier judiciaire comportant des condamnations, déchéances ou interdictions est remis en mains propres ou envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception.

 

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