Le non-paiement d’un loyer par un locataire peut pousser le propriétaire du logement qu’il occupe à entamer une procédure d’expulsion qui peut être longue et compliquée mais qui aboutit toujours à la restauration du propriétaire dans ses droits.
Cependant, en hiver, plus aucune expulsion n’est possible et ce à cause de la trêve hivernale qui protège les plus démunis.
La trêve hivernale est un dispositif qui a pour but de protéger les plus démunis pendant la période la plus froide de l’année, cette trêve dure du 1er novembre au 31 mars de l’année suivante.
Pendant cette période, il n’est pas possible d’expulser un locataire en défaut de paiement de loyers même si un ordre d’expulsion a été prononcé par le juge.
La trêve protège aussi contre les coupures de gaz et d’électricité en période hivernale.
Que faire en cas de non-paiement de loyer en hiver ?
Pendant la trêve hivernale, si un locataire ne paie pas son loyer, le propriétaire a le droit d’entamer une procédure d’expulsion même si celle-ci ne pourra être appliquée qu’à la fin de la trêve hivernale et seulement si le locataire n’a pas régularisé sa situation entre temps.
Il n’existe pas de nombreux recours qui peuvent protéger les propriétaires en cas de non-paiement de loyers en période de trêve hivernale et ceux-ci peuvent se retrouver pendant 5 mois entrées d’argent.
Néanmoins, il existe des mesures de précaution que le propriétaire peut prendre comme la garantie des loyers impayés qui n’est pas obligatoire mais peut permettre au propriétaire de s’assurer des revenus de la location.
Trêve hivernale : ce que vous devez savoir
La trêve hivernale concerne la plupart des locataires, et même les squatteurs qui auraient pu élire votre appartement en location pour domicile. En effet, depuis la loi Alur, il est interdit d’expulser les squatteurs de votre bien. Si vous souhaitez cependant récupérer votre logement, alors vous devrez saisir un tribunal.
Autre fait important, concernant la trêve hivernale : les locataires qui vivent actuellement dans un logement ou un immeuble insalubre et dangereux pour leur sécurité, et qui font l’objet d’un relogement, pourront être expulsés pour être relogés ailleurs.
Attention : si la trêve hivernale s’applique pour la location, elle s’applique également pour l’énergie. En effet, les fournisseurs de gaz, d’électricité et d’eau ne pourront pas demander le paiement des factures, entre le 1er novembre 2016 et le 31 mars 2017. Aussi, si vous êtes dans ce cas, EDF ne pourra pas vous demander de payer les factures que vous n’avez pas honorées. Voilà tout ce que vous devez savoir, sur la trêve hivernale.
