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Quand réaliser un diagnostic immobilier obligatoire à la vente ?

Depuis le 1er janvier 2011, toute personne désirant vendre un bien immobilier doit fournir obligatoirement un dossier de performance énergétique (DPE) à l’acquéreur. Un diagnostic positif comporte un atout de vente majeur pour le propriétaire du bien. À quel moment doit-on établir un diagnostic immobilier obligatoire ?

Réaliser le diagnostic immobilier obligatoire avant la vente du bien

Si vous devez passer par des annonces immobilières pour vendre votre bien, la mention DPE doit figurer dans la publication. De ce fait, il est requis de faire réaliser un diagnostic de performance énergétique avant même de poster votre annonce. Pour une question de praticité, il serait préférable de procéder à l’ensemble des diagnostics obligatoires :

  • Diagnostic gaz
  • Diagnostic plomb
  • Diagnostic termites
  • État des risques et pollutions
  • DPE
  • Diagnostic assainissement
  • Diagnostic électricité

Il s’agit d’un choix plus économique, puisque le professionnel en charge de l’opération n’aura à intervenir qu’une seule fois. Les tarifs seront moins élevés que si les diagnostics sont faits de manière séparée.

À noter que certains de ces résultats sont valables sur une longue période. C’est notamment le cas du diagnostic de performance énergétique qui a une validité de 10 ans.

Toutefois, dans la mesure où vous avez réalisé des travaux de rénovation entre-temps, il serait plus intéressant de procéder à un nouvel examen. Les performances du bien sont souvent meilleures, suite à une rénovation. Voilà une manière pratique d’apporter de la plus-value à votre logement.

Préparer un dossier complet pour la signature du compromis de vente

Si l’ensemble du diagnostic immobilier obligatoire n’est pas requis lors de la publication d’une annonce, il est préférable qu’il soit complet à la signature de l’avant-contrat. Le vendeur peut également fournir le dossier au plus tard lors de la signature du contrat de vente définitif, à la présence d’un notaire.

Toutefois, l’absence d’un dossier de diagnostic technique (DDT) lors de la signature du compromis de vente, donne à l’acquéreur le droit de demander un délai de réflexion supplémentaire de 7 jours au maximum. Ce qui lui permet de se rétracter sans avoir à subir une quelconque sanction.

De même, ce manquement conduit souvent à une renégociation de la valeur financière du bien. L’établissement du dossier de diagnostic immobilier obligatoire est donc conseillé bien avant de conclure un contrat d’avant-vente.

Faire attention à la durée de validité

Parmi les diagnostics mentionnés dans un DDT, certains ont une durée de validité relativement court. C’est le cas du diagnostic de présence de termites dans le logement qui s’allonge sur 6 mois. Ainsi, pour éviter une expiration avant la date de signature du contrat de vente final, évitez de fournir trop tôt ce dossier à l’acquéreur.

Par ailleurs, au moment où le notaire rédige le contrat de vente, il mentionne généralement une clause suspensive, prévoyant d’établir à nouveau le dossier. Le professionnel à qui vous avez fait appel pour effectuer les examens peut vous offrir gratuitement cette mise à jour. De ce fait, n’omettez pas de négocier un geste commercial de la part de votre prestataire, si le besoin se présente. Cela signifie également que vous aurez confié tous les diagnostics à une même entreprise.

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