Vous êtes propriétaire d’un appartement ou d’un quelconque bien immobilier que vous venez de louer. La location exige que vous établissiez un contrat, mais, voilà, tout d’un coup, vous décidez de donner congé à votre locataire. Il faut surtout, faire attention, car vous n’êtes pas autorisé à donner congé à votre locataire, sans être au courant de ses conditions et surtout de ses conséquences de cette démarche.
Quand donner congé au locataire ?
Le contrat vous reliant à votre locataire, comporte des conditions et des exigences que vous êtes tenu de respecter. En tant que propriétaire, vous n’avez le droit de donner congé à votre locataire que dans les cas suivants :
- Vous voulez reprendre votre logement pour y habiter en tant que résidence principale ou y loger un proche.
- Vous voulez vendre votre logement, dans ce cas, vous avez trouvé un acheteur et vous avez le droit de lui donner congé.
- Existence d’un motif légitime et sérieux de non-renouvellement du bail.
Le motif, pour donner congé à votre locataire, si votre logement fait l’objet d’une convention Anah, doit être légitime et sérieux. Aussi, si vous disposez d’un logement social, vous n’avez pas le droit de donner congé à votre locataire (sauf dans certains cas). En cas de congé frauduleux (motif mensonger), vous risquez une amende pénale.
Attention : respectez la trêve hivernale
Vous n’aurez pas la possibilité de donner congé à votre locataire, entre novembre et mars de l’année suivant. En effet, la loi vous oblige à respecter la trêve hivernale. Pendant les mois les plus froids de l’année, il est donc impossible de déloger l’un de vos locataires. De plus, les factures impayés d’électricité ou de gaz ne pourront pas être réclamées pendant cette période. Voilà tout ce que vous devez savoir sur la trêve hivernale.
