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Tout savoir sur la mise sous curatelle

La loi française prévoit de nombreux dispositifs de protection des majeurs en état de détresse ou d’incapacité physique et mentale. Parmi ces dispositifs, il y a la sauvegarde de justice, la mise sous tutelle des majeurs et entre les deux, il y a une mesure intermédiaire : la mise sous curatelle.
La mise sous curatelle ne peut être prononcée que par un juge des tutelles, elle vise à protéger un majeur qui se retrouve dans une situation d’incapacité. Elle est souvent décidée par le juge alors que la personne concernée est déjà sous sauvegarde de justice car la curatelle contient des mesures plus fortes en matière de protection et de prise en charge de la personne en état de faiblesse.
Dès que la mise sous curatelle est prononcée, un curateur est nommé par le juge, il se chargera d’assister la personne et n’intervient que lors d’actes importants, appelés dans le jargon juridique « actes de dispositions ».

Les trois degrés de curatelle

Il existe trois degrés de curatelle, chacun caractérisé une protection et un contrôle plus accrus que le précédent.

  • La curatelle simple : dans ce mode de prise en charge, la personne mise sous curatelle garde une grande marge de liberté d’action et de décision mais elle doit se faire représenter par le curateur pour les décisions et les actes les plus graves.
  • La curatelle aménagée : c’est le juge qui fixe et modifie les limites de la protection et de la représentation, il donne de plus grandes ou de plus petites prérogatives et de libertés à la personne concernée.
  • La curatelle renforcée : c’est le degré le plus élevé de mise sous curatelle, elle concerne les décisions importantes concernant le mis sous curatelle mais aussi la gestion de ses dépenses.

 

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