Le statut LMNP « loueur meublé non professionnel » offre de nombreux avantages aux loueurs de biens immobiliers et leur permet de réaliser des revenus supplémentaires à leurs activités. Cependant, pour y bénéficier, il est important de respecter certaines clauses établies par la loi et nécessaires pour pouvoir bénéficier du statut de LMNP.
Quelles sont les différentes conditions pour obtenir le statut de LMNP ?
Pour obtenir le statut de LMNP, il est nécessaire de répondre à quelques conditions :
- Etre une personne physique (un particulier) : seule une personne physique peut obtenir le statut LMNP. Une entreprise ou société ne peut pas y avoir droit, sauf dans le cas de quelques exceptions telles que les SARL de famille ou les SCI, car le régime de LMNP est destiné aux biens immobiliers conçus pour l’habitation, et non pas pour exercer une activité professionnelle.
- Posséder un bien immobilier de façon directe : pour bénéficier du statut de LMNP, il est nécessaire d’être le propriétaire direct de son bien immobilier. De ce fait, les personnes ayant des biens via les SCPI ne sont pas concernées par le régime LMNP.
- Le bien immobilier en question doit être destiné à l’habitation : les biens immobiliers avec lesquels on peut obtenir le statut LMNP sont uniquement des appartements ou des maisons telles que les résidences pour étudiants, pour séniors, ou les EHPAD. Les établissements destinés aux activités professionnelles telles que les bâtiments des sociétés, les locaux commerciaux, etc.ne vous permettent pas de bénéficier du statut LMNP.
- Le propriétaire doit avoir une autre activité que celle de louer ses biens immobiliers : afin d’obtenir le statut LMNP, il ne faut pas que la location de biens immobiliers meublés soit l’unique activité exercée par le propriétaire, mais plutôt une activité complémentaire à son travail pour réaliser un bénéfice supplémentaire et non pas pour être sa principale source de revenus.
- Le seuil de revenu autorisé : si le propriétaire du bien immobilier réalise un revenu qui dépasse les 23 000 euros grâce à la location de son bien, il perdra le statut LMNP et obtiendra celui de «LMP»; Loueur Meublé Professionnel.
Comment peut-on devenir loueur de meublé non professionnel « LMNP » ?
Si votre profil répond à toutes les conditions nécessaires pour obtenir le statut de loueur de meublé non professionnel, vous allez pouvoir suivre quelques démarches en commençant par une inscription dans un centre de formalités des entreprises, et une fois avoir obtenu le statut LMNP, vous allez pouvoir choisir entre deux régimes fiscaux; le régime micro-Bic et le régime réel.
