Qu’est-ce qu’un délai de rétractation ?

Qu’est-ce qu’un délai de rétractation ?


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Il vous arrive des fois, en tant que consommateur, d’acheter un produit, vous regrettez votre geste, vous voulez rendre l’article acheté, dans ce cas, vous vous demandez, est-ce que vous avez le droit à la rétractation ? Renoncer à un article déjà acheté n’est pas vraiment une règle applicable à tous les cas d’achat, mais il y a des cas, où renoncer à un produit que vous avez acheté est un droit protégé par la loi du consommateur.

Quel cas et quel délai pour une rétractation ?

Depuis la loi Hamon de 2014, le délai de rétractation est de 14 jours (contre un délai de 7 jours auparavant) pour les contrats conclus depuis le 14 juin 2014. Il s’agit d’un délai minimum, un délai plus long peut être proposé par le professionnel. Selon cette loi, tout acheteur a le droit à la rétractation à compter du jour où il signe le contrat, d’une quelconque prestation de service, de la livraison du bien (attendre la livraison n’est pas obligatoire) ou pour une vente de produit. Les produits concernés par la rétractation sont :

  • Vente à distance, toutes les ventes à distance sont concernées (soumises à certaines règles de vente en ligne).
  • Démarchage, un achat sur le lieu de travail par exemple.
  • Acheteurs professionnels,
  • Achats en magasins,
  • Foires et salons.

Il y a certaines exceptions, où le délai de rétractation ne concerne pas les forfaits touristiques, les prestations de services sociaux ou de santé.
Lorsque vous faites appel à un service, ou alors que vous achetez un certain produit, il est toujours nécessaire de prendre connaissance du délai de rétractation. En effet, c’est un véritable plus pour le consommateur, et il serait vraiment dommage de ne pas en profiter. Aussi, discutez-en avec votre vendeur, au moment de l’achat ou de la souscription à un forfait.

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