Aide juridictionnelle, un droit

Aide juridictionnelle, un droit


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« Si vous ne pouvez pas vous en payer un, un avocat commis d’office sera désigné pour vous défendre. » Voilà une phrase que nous entendons dans pratiquement tous les polars. Ce qu’il faut savoir, c’est que même en réalité, l’aide juridictionnelle est un droit, qui peut être sollicité par toute personne en cas de faibles ressources. L’aide juridictionnelle permet aux personnes en difficulté financière une prise en charge de l’état des frais de justice (avocat, expert, huissier…). Cette aide dépend du besoin de la personne et de ses ressources. Elle est toutefois soumise à quelques conditions. Elle est autorisée après calcul de vos ressources et de celles qui partagent le même toit que vous.

Comment obtenir l’aide juridictionnelle ?

Pour obtenir l’aide juridictionnelle, vous devez présenter une demande avant ou pendant l’affaire en question. Elle se fait à l’aide du formulaire cerfa n°12467*02 que vous devez remplir et à déposer dans l’un de ces endroits :

  • Une juridiction civile, comme le tribunal de grandes instances ou la cour d’appel.
  • Une juridiction civile, comme la cour d’assises.
  • Un tribunal administratif.
  • Une cour de cassation ou même le Conseil d’État.

Une décision sera prise sur la prise en charge qui vous sera accordée. Elle peut être entière, alors tous vos frais de justice seront pris en charge. Elle peut aussi être partielle et l’État prendra en charge une partie de vos frais.
Vous avez besoin d’un avocat ? Dans ce cas, maintenant, vous savez comment faire, et ce grâce à notre article !
 

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