Quelles sont les formalités administratives lors de la création d’une sci pour un héritage ?


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Gérer un bien immobilier familial n’est une affaire de légèreté. Or, une gestion optimale des biens permet de conserver l’héritage et d’assurer le futur des progénitures. Le hic est qu’il faudrait trouver la technique idéale pour sauvegarder efficacement le patrimoine dont il s’agit. Pour cela, la meilleure solution est de créer une SCI familiale. Mais les formalités administratives à effectuer avant d’aboutir à sa création sont multiples. Quelles sont alors ces démarches administratives ?

La rédaction des statuts de votre SCI familiale

Suivant le même processus de création d’une société, la mise en place d’une SCI pour un patrimoine fait appel à la réalisation de plusieurs démarches et formalités administratives. En conséquence, la première démarche administrative concerne la rédaction des statuts de la SCI. Les statuts mettent en avant les modes de fonctionnement de votre SCI familiale.

Ainsi, en rédigeant les statuts, vous allez établir les règles, les conditions et les rôles dont dispose chaque membre de la famille associé. Ces statuts prendront en compte des informations comme :

  • La nature de la SCI,
  • Les informations personnelles de tous les associés que sont les membres de la famille,
  • La dénomination sociale de votre SCI familiale,
  • L’objectif social de votre SCI familiale,
  • L’emplacement social de la SCI,
  • Le montant du capital social etc.

Par ailleurs, lorsqu’il s’agit de créer une SCI pour héritage, il est capital de mettre l’accent sur le refus de commercialisation des biens. L’achat et la commercialisation d’un bien doivent être effectués avec l’approbation de tous les membres de la famille. De même, l’achat et la vente des biens immobiliers doivent être bénéfiques. Aucune opération ne doit entraîner la perte de l’héritage familiale. Il faudra donc mettre l’accent sur ce point précis dans la partie objet social.

Enfin, vu l’importance des statuts de la SCI, une concentration particulière doit être portée à sa rédaction. Quand le statut est rédigé, tous les membres de la famille devront apposer leurs signatures sur le document, signe de leur consentement.

La publication d’une annonce légale dans un journal

La publication d’une annonce légale de votre SCI familiale dans la presse est importante. Cette formalité vous permet de faire la publicité de votre projet familial. Cette publication doit se faire dans le journal spécialisé dans les annonces légales de la région de votre SCI familiale. Cette formalité administrative est capitale car son non-respect va freiner l’immatriculation de votre SCI familiale ce qui empêchera le démarrage des activités. En effet, lorsque l’annonce légale est publiée, il est délivré une attestation de publication qui sera mise dans le dossier pour l’immatriculation de la SCI.

La constitution du dossier pour l’immatriculation de votre SCI familiale

Cette étape consiste à envoyer au Greffe du tribunal de commerce le dossier pour l’immatriculation de la SCI familiale. Ce Greffe doit se trouver dans la région de domiciliation de votre SCI familiale.

Le dossier regroupe :

  • la copie de l’originalité des statuts,
  • le certificat de non-condamnation du dirigeant de la SCI,
  • le document attestant l’occupation des locaux prouvant que vous êtes autorisé à faire usage du logement servant de siège à votre SCI,
  • le certificat de publication dans le journal d’annonce légale de la région où se situe votre SCI.

Ainsi se présentent les constituants du dossier d’immatriculation de la SCI.

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