Heures supplémentaires obligatoires, ce qu'il faut savoir

Heures supplémentaires obligatoires, ce qu'il faut savoir


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Les heures supplémentaires de travail sont les heures travaillées au-delà de la durée légale du travail qui est de 35 heures par semaine pour le régime normal et de 39 heures pour le régime d’équivalence.
Ces heures supplémentaires doivent être mieux rémunérées que les heures entrant dans la durée légale du travail.
L’employeur a le droit d’imposer à ses employés un certain nombre d’heures de travail supplémentaires, ce sont les heures de travail obligatoires dont la somme constitue le contingent annuel d’heures supplémentaires. Ce contingent est fixé par un accord collectif de branche, par convention ou par un accord d’entreprise.
S’il n’y a pas d’accord ou de convention qui fixe le nombre d’heures supplémentaires, ce nombre sera celui du contingent réglementaire, c’est-à-dire 220 heures de supplémentaire par salarié et par an.

En cas de refus des heures supplémentaires par le salarié

Les heures supplémentaires incluses dans le contingent annuel sont tout à fait légales et l’employeur a le droit de les demander à ses salariés tant qu’il respecte le règlement en demandant une autorisation à l’inspecteur du travail, en payant les heures supplémentaires plus que les heures normales et en respectant la limite du nombre d’heures supplémentaires.
Si les heures supplémentaires sont demandées dans le cadre réglementaire et que le salarié refuse de les faire, son refus peut être considéré comme une faute grave qui pourrait justifier des sanctions pouvant aller jusqu’au licenciement.
 

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