Saisie sur salaire : tout ce que vous devez savoir

Saisie sur salaire : tout ce que vous devez savoir


Greenjee.fr » Droit des salariés » Saisie sur salaire : tout ce que vous devez savoir

Vous vous demandez ce que l’État a le droit de saisir sur votre salaire et quand ? On vous explique.
Connaissez-vous le système de la saisie sur salaire ? Egalement appelé saisie sur rémunérations, c’est un mécanisme qui permet à un créancier de percevoir les fonds que lui doit son débiteur, directement sur son salaire. La législation prévoit que dans tous les cas, le salarié doit conserver une rémunération égale au montant du RSA si elle vit seule. Si vous souhaitez mettre en oeuvre cette procédure contre un de vos débiteurs, découvrez la saisie sur salaire expliquée ci-dessous.

La saisie sur salaire, comment faire ?

  • Pour commencer, c’est le créancier qui saisit le Tribunal d’instance en leur fournissant des renseignements sur le créditeur ainsi que des preuves tangibles des montants impayés.
  • Dans un premier temps, la saisine aboutit à une phase de conciliation pour essayer de convaincre le débiteur de rembourser, selon diverses facilités, son créancier.
  • Si les deux parties parviennent à un accord, il va être rédigé ce que l’on nomme un procès verbal de conciliation
  • Si cette phase échoue, le juge a le droit d’ordonner la saisie sur salaire du créditeur.

À savoir : les créanciers qui se plaignent pour non-paiement d’une pension alimentaire sont prioritaires. Viennent ensuite le Trésor public et enfin les autres créances par montant décroissant (du plus gros montant au plus petit).

Nos Catégories