Plainte contre X, ce qu'il faut savoir

Plainte contre X, ce qu'il faut savoir


Greenjee.fr » Droit » Plainte contre X, ce qu'il faut savoir

Vous êtes dans une situation compliquée qui fait que vous ne pouvez pas déposer une plainte pour une effraction contre un personne précise. Qu’il s’agisse d’une personne morale ou d’une personne physique. C’est par exemple le cas si vous avez été cambriolés ou si on vous a volé un objet dans la rue. Vous devez évidement porter plainte mais vous ne pouvez pas donner et désigner un ou des personnes précisément.
Dans ces cas là, il existe ce que l’on nomme une plainte contre X. C’est une procédure qui est relativement souvent utilisée. C’est pourquoi, dans l’article que l’on vous invite à lire et à découvrir en dessous, on vous en dit plus. Cela vous permettra de savoir si peut-être vous pouvez déposer plainte contre X pour tel ou tel méfait dont vous avez été la victime. C’est un droit que vous devez impérativement connaître dans la mesure où vous pouvez toujours porter plainte même si vous n’avez pas de nom à désigner.
Lorsqu’on est victime d’un cambriolage, d’une infraction, d’une violation de domicile ou de tout autre incident relavant d’actes criminels mais qu’on ne connaît pas son ou ses auteurs, on doit déposer une plainte contre X.
On dépose la plainte contre X si on n’est pas sûr de savoir qui est l’auteur de l’infraction, même si on soupçonne une personne, il faut porter une plainte contre X pour éviter que la personne accusée (peut-être à tort) ne se retourne contre le plaignant et lui intente un procès.
Pour porter plainte contre X, il faut être le principal intéressé de l’infraction (en cas de cambriolage, être le propriétaire ou un occupant du logement). La plainte n’est recevable que dans des délais légaux qui varient selon la gravité de l’infraction. Ainsi, pour une contravention (injure, diffamation, etc.), le délai est d’un an, pour un délit (vandalisme, vol, etc.), le délai est de 3 ans et pour les crimes (torture, viol, etc.), le délai est de 10 ans.

Comment porter plainte contre X ?

On peut porter plainte contre X en se rendant personnellement au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie territorialement compétents. 
Avant de se déplacer aux services de police, il est possible de faire une pré-plainte sur internet en allant sur le site dédié à cet effet.
On peut aussi saisir directement le procureur de la république pour porter plainte contre X. Pour ce faire, on envoie un courrier au tribunal de grande instance du lieu de l’infraction.

Nos Catégories