Retenue sur salaire, comment procède votre employeur ?

Retenue sur salaire, comment procède votre employeur ?


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Peut-être avez-vous déjà entendu parler de ce que l’on nomme la saisie sur salaire. Il s’agit d’une façon pour un créancier de se faire rembourser par vous. On vous donne plus d’explications.
La saisie sur salaire (ou saisie sur rémunération) est une procédure juridique gratuite. Elle se fait par l’employeur sans avoir recours à un huissier de justice. Cette retenue sur salaire permet d’obtenir le versement des sommes dues par celui qui vous doit de l’argent. Cette retenue est effectuée par l’employeur qui doit verser mensuellement la somme prélevée au tribunal. Toutefois, à moins que le débiteur ne touche un salaire supérieur à un plafond (fixé autour de 1800 euros par mois), les sommes ne peuvent être prélevées que dans certaines limites… Ces seuils sont définis en fonction d’un barème.

Quelles sont les étapes de la retenue sur salaire ?

Quand l’employeur engage une demande de retenue sur salaire, il y a des étapes nécessaires à suivre :

  • Une requête, elle se fait par écrit et adressée à la greffe du tribunal exécutoir et accompagnée d’une copie du titre exécutoire.
  • Une audience de conciliation, un procès verbal signé par l’employeur et le créancier et le débiteur.
  • Avoir un acte de saisie, lors de l’échec de la conciliation, un acte de saisie sera adressé par le juge d’instruction.
  • Avoir un barème de saisie.
  • Le débiteur a droit à une période de contestation et à un délai de paiement.
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