Rupture de bail commercial : comment mettre fin à ce type de contrat

Rupture de bail commercial : comment mettre fin à ce type de contrat


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Vous êtes actuellement locataire d’un local commercial, et vous souhaitez mettre fin à ce contrat ? Dans notre article du jour, nous allons voir comment procéder. Vous allez tout savoir, en poursuivant votre lecture.

Comment mettre fin à un bail commercial : tout ce que vous devez savoir

Si vous souhaitez mettre fin à un bail commercial, il faut tout d’abord poser votre préavis :

  • Par lettre recommandée avec avis de réception
  • Par acte d’huissier

Attention cependant, la lettre recommandée n’est valable, que si vous souhaitez donner congé à l’expiration d’une période triennale, ou un départ à la retraite. Le préavis doit être déposé, 6 mois avant le terme de votre bail commercial.

Rupture d’un bail commercial en cours

Il est possible de mettre fin à un bail commercial en cours. Comment ?

  • Dès la fin d’une période triennale
  • Certains baux, comme ceux conclus pour une période de plus de 9 ans, ou encore les baux concernant les locaux construits pour une seule et même utilisation, et les baux de locaux de stockage peuvent être rompus, avant la date de fin de bail

Que faire, en cas de départ à la retraite ou de décès ?

  • Si vous bénéficiez d’une pension d’invalidité, alors vous pouvez mettre fin à votre bail commercial quand vous le souhaitez
  • En cas de décès, le contrat de bail revient aux héritiers, qui pourront faire le choix de le résilier ou non.

Voilà, maintenant vous êtes en mesure de résilier votre bail commercial, en respectant la procédure.

Attention, au moment de signer votre bail commercial

Si vous souhaitez faire la rupture de votre bail commercial, c’est peut-être parce que vous n’avez pas pris connaissance des clauses indiquées dans votre contrat. De ce fait, il est nécessaire d’en prendre connaissance, au moment de signer votre contrat. Voici les clauses importantes, auxquelles vous devez être attentif :

  • La durée de la location. En effet, il n’est pas possible de louer un local commercial plus de 9 ans. De ce fait, il faudra prendre connaissance de la durée indiquée dans le bail
  • Le loyer qui était prévu à l’origine. En effet, un bail commercial est fixé en fonction du vendeur. Il serait donc intéressant de connaître le montant du loyer du locataire précédent
  • Les charges : celles-ci peuvent peser dans vos mensualités. De ce fait, il est nécessaire de les connaître, pour signer le bail en toute connaissance de cause
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