Trêve hivernale, quand la loi vous protège

Trêve hivernale, quand la loi vous protège


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Le non-paiement des loyers peut poser des problèmes. Le propriétaire en arrive même à saisir la justice pour obtenir un avis d’expulsion. Des milliers d’expulsions ont lieu en France chaque année. Dans certains cas, le propriétaire ne peut pas vous exclure de votre appartement durant la trêve hivernale même si une mesure d’expulsion a été prononcée contre vous. L’abbé Pierre est passé par là ! La trêve hivernale est en vigueur du premier novembre au 31 décembre. Cette trêve n’est toutefois pas applicable à tout le monde.

La trêve hivernale, pour qui ?

Comme dit plus haut, la trêve hivernale ne s’applique pas à tous les locataires, mais seuls ceux qui sont dans l’une des situations suivantes :

  • les locataires d’un immeuble ayant un arrêté de péril, les locataires dont l’habitation présente un risque à cause de sa solidité.
  • Les locataires dont un relogement est prévu.

Les coupures de gaz et d’électricité sont aussi suspendues durant cette trêve hivernale.
Les avis d’expulsions ont souvent pour cause le non-paiement des loyers. L’accumulation de ceux-là pousse le propriétaire à user de tous les moyens afin d’obtenir son dû. C’est pour cela qu’il est conseillé aux personnes en difficulté de paiement des loyers pour une raison ou une autre, d’adresser au propriétaire une demande de délai de paiement. Il peut aussi souscrire une assurance loyers impayés.

La trêve hivernale concerne même les squatteurs

En effet, si des squatteurs ont investi votre logement en location, alors vous ne serez pas en mesure de les expulser, entre novembre et mars de l’année suivante. Ils bénéficient également de la trêve hivernale. Cependant, dans certains cas, il est possible de saisir un tribunal, pour qu’un juge puisse statuer sur votre cas.

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