La curatelle : qu’est-ce que c’est ?

La curatelle : qu’est-ce que c’est ?


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Connaissez-vous la mesure de la curatelle et savez-vous comment la différencier de la mise sous tutelle ? Vous vous demandez quel est ce type de protection civile et juridique et comment s’applique-t-elle ? Explications.
Lorsqu’on parle de curatelle, on désigne la mesure judiciaire qui permet de protéger l’intégrité d’une personne majeure non-responsable de ses actes. Les juges estiment alors qu’une simple mesure de sauvegarde de justice n’est pas suffisante pour protéger l’individu. Quand la curatelle est décidée, un ou des curateurs sont également désignés par le juge en charge du dossier.

Quelle est la différence entre une curatelle et une mise sous tutelle ?

  • Dans le cas d’une curatelle, l’individu concerné par la mesure judiciaire peut toutefois administrer ses biens. Si l’un de ses curateurs est présent et accepte de signer tous les actes de disposition. Ce dernier peut refuser de signer, la personne mise sous curatelle peut alors demander au juge des tutelles de trancher.
  • A l’inverse, dans le cas d’une mise sous tutelle, l’individu ne peut plus administrer ses biens seuls. C’est son tuteur qui perçoit la totalité de ses revenus et gère ses dépenses selon un budget annuel préalablement défini. En cas de problème, le tuteur peut saisir le juge des tutelles ou le conseil de famille.

Bon à savoir : une personne mise sous tutelle ne peut ni se marier, ni se pacser sans être au préalable passée devant le juge des tutelles et avoir obtenu son accord.

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